Privacy policy

GDPR regulations

INFORMATION AUX TERMES DE L'ART. 13 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN N° 2016/679
(Règlement général sur la protection des données)

  1. Responsable du traitement
    Le Responsable du traitement est EURAPO S.r.l. (TVA 00253410930), en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social à Pordenone, via Malignani 12, www.eurapo.it, ci-après dénommé « le Responsable ».
    Le responsable a l’intention d’informer de façon exhaustive la personne concernée sur les finalités et les modalités du traitement des données à caractère personnel.
  2. Modalités du traitement des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel (ex. données d’état civil, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, etc.) sont traitées sur des supports informatiques ou, quoi qu’il en soit, à l’aide de procédés informatisés ou automatisés dans le respect des mesures minimales de sûreté et de façon à garantir systématiquement leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité.
  3. Finalités du traitement
    Le Responsable traitera vos données à caractère personnel aux finalités suivantes:
    1. 1) dans le cadre des activités contractuelles et précontractuelles;
    2. 2) en vue de l’acquittement des obligations fiscales ou juridiques;
    3. 3) pour l’envoi de bulletins commerciaux/techniques;
    4. 4) pour l’envoi de bulletins d'information et promotionnels;
    5. 5) pour l’envoi de courriers électroniques d'information, promotionnels et publicitaires.
    Les données à caractère personnel seront également traitées aux finalités étroitement liées et accessoires à l’acquittement des obligations inhérentes aux points susmentionnés.
    Le consentement que vous exprimez constitue le fondement juridique du traitement aux termes de l'art. 13, alinéa 1), lettre c) du RGPD.
  4. Nature de la communication
    La communication de vos données aux finalités des points 1) et 2) de l’art.3 n’exige aucun consentement formel puisqu’elle est préparatoire et essentielle à toute relation contractuelle ou précontractuelle.
    La communication des données aux finalités des points 3), 4) et 5) de l'art. 3 est facultative et exige votre consentement explicite. Le refus de communication aura pour seules conséquences : l'impossibilité d’envoyer des informations commerciales, promotionnelles ou des bulletin d'information et de communiquer les données à caractère personnelle aux finalités de marketing à des acteurs tiers.
    Si vous avez donné votre consentement explicite autorisant le Responsable aux finalités des points 3), 4) et 5) de l'art. 3, vous serez malgré tout libre de le retirer à tout instant, en envoyant simplement une communication claire en ce sens à l’adresse de courrier électronique privacy@eurapo.it. À la réception d'une telle demande de retrait, le Responsable supprimera et effacera immédiatement les données des bases de données utilisées pour le traitement aux fins de marketing direct et indirect et pour l’envoi de bulletins. Il informera, aux mêmes finalités d’effacement, d’éventuels tiers à qui les données ont été communiquées. La simple réception de la demande d’effacement aura automatiquement valeur de confirmation d’effacement.
  5. Destinataires ou catégorie de destinataires des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées aux finalités susmentionnées pourront être portées à la connaissance de membres du personnel et/ou de collaborateurs du Responsable et communiquées aux acteurs suivants:
    1. des sociétés sous-traitantes qui auraient été chargées par le Responsable de veiller à l’exécution des obligations prises par ce dernier pour la mise en œuvre des traitements prévus aux finalités des points 1) et 2) de l’art. 3;
    2. tous les acteurs (y compris les autorités publiques) qui ont un droit d'accès aux données en vertu de mesures réglementaires ou administratives;
    3. des sociétés sous-traitantes qui fournissent des services de support essentiels aux traitements et qui ont un accès direct ou indirect à vos données;
    4. des sociétés sous-traitantes chargées par le Responsable des traitements des données selon les finalités des points 3), 4) et 5) de l’art.3.
    Tous les collaborateurs ou fournisseurs employés par le Responsable pour le traitement de vos données à caractère personnel ont été dûment et légalement autorisés et responsabilisés aux modalités et finalités des traitements qui leur sont confiés et ils agiront dans le respect et la conformité à la présente information.
    Les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées aux finalités susmentionnées pourront être transférées à des partenaires commerciaux pour les traitements des données selon les finalités des points 3), 4) et 5) de l'art. 3;
    Les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées et qui ont été traitées par la suite dans le cadre de la gestion du service ne font pas l'objet de diffusion.
  6. Délais de conservation des données
    Vos données à caractère personnel seront conservées pendant les délais imposés par la réglementation de référence. Ces délais sont spécifiés aux termes de l’art. 13, alinéa 2, lettre a) du RGPD:
    1. 1) aux finalités indiquées aux points 1) et 2) de l’art. 3, pendant les délais prescrits par les lois en vigueur et en tout état de cause pendant une période non inférieure à 10 (dix) ans;
    2. 2) aux finalités des points 3), 4) et 5) de l'art. 3, jusqu’à la demande éventuelle d’interruption du service et, en tout état de cause, pendant le délai strictement indispensable à la poursuite des finalités susmentionnées. Elles seront ensuite effacées ou rendues anonymes.
  7. Exercice des droits par la personne concernée
    Aux termes des articles 13, alinéa 2, lettres b) et d), 15, 18, 19 et 21 du RGPD, la personne concernée est informée qu’elle a droit à:
    1. l'accès aux données à caractère personnel : elle peut obtenir la confirmation ou non qu’un traitement de données la concernant est en cours. Dans un tel cas, elle peut accéder aux informations suivantes : les finalités, les catégories de données, les destinataires, la période de conservation, le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, le droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition au traitement ainsi que l’existence d'un processus décisionnaire automatisé;
    2. une demande de rectification ou d’effacement des données ou une limitation des traitements la concernant ; le terme « limitation » désigne le marquage des données conservées dans le but d’en limiter le traitement à l'avenir;
    3. une opposition au traitement : elle peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données pour l’exécution d’une tâche d'intérêt public ou dans le but d’un intérêt légitime du Responsable;
    4. à la portabilité des données : en cas de traitement automatisé reposant sur le consentement ou en exécution d'un contrat, elle a droit à recevoir les données la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les données seront notamment fournies par le Responsable au format .xml;
    5. un retrait du consentement au traitement à des finalités de marketing direct ou indirect, de prospection et de profilage ; l’exercice d'un tel droit ne porte aucunement préjudice à la licéité des traitements antérieurs au retrait du consentement;
    6. une réclamation aux termes de l’art. 77 RGPD auprès de l’autorité de contrôle compétente en fonction du domicile, du lieu de travail ou du lieu de la violation des droits respectifs. Pour l’Italie, l’autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel est le « Garant », susceptible d’être contacté par les données de contact spécifiées sur le site web: http://www.garanteprivacy.it.
    Ces droits pourront être exercés en envoyant une demande spéciale au Responsable du traitement par les canaux de contact indiqués à l’art. 1 de la présente information.
    Les demandes relatives à l’exercice des droits seront traitées dans les meilleurs délais et, quoi qu'il en soit, au plus tard un mois après la demande ; seule une complexité particulière ou un nombre excessif de demandes peuvent justifier une prorogation de ce délai de 2 (deux) mois supplémentaires. La personne concernée a également droit à la portabilité des données.
    Il est précisé spécifiquement et séparément, conformément à l’art. 21 du RGPD, que si les données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing, la personne concernée est en droit de s’y opposer à tout moment. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à de telles fins.
    L’exercice des droits n’est soumis à aucune contrainte de forme et est gratuit. L’adresse de courrier électronique pour l’exercice des droits est: privacy@eurapo.it
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